Anne Berriat Comme Rapporteur Public au

De: Anne BERRIAT comme rapporteur public au Tribunal
des conflits
pour la durée du mandat restant à courir
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000044099807(source JORF)
nomination
26 Septembre 202126/09/2021